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2. Marques de commerce

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5. Indemnisation

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6. Droits des tiers

Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont pour le bénéfice de muchoburrito.com et de ses dirigeants, ses directeurs, ses employés, ses représentants, ses concédants de licences et ses fournisseurs, ainsi que des tiers fournisseurs d’information au service. Tous ces particuliers et entités ont le droit de faire valoir et d’appliquer ces dispositions directement contre vous en leur propre nom.

7. Conditions; résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, et ce, à tout moment et pour toute raison. Les dispositions des paragraphes ci-dessus et ci-dessous (paragraphes 1 à 6 et 8) resteront applicables après la résiliation de la présente convention.

8. Généralités

La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois canadiennes applicables aux conventions conclues et exécutées au Canada. Vous consentez à ce que toute poursuite ou procédure judiciaires entre muchoburrito.com et vous, intentées à des fins afférentes à la présente convention ou aux obligations des parties énoncées ici, soient portées exclusivement devant une cour fédérale ou provinciale ayant compétence au Canada.

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Ni le comportement adopté entre les parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier les dispositions de la présente convention. muchoburrito.com peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente convention à toute partie, et ce, à tout moment et sans vous en aviser.

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